MENTIONS LEGALES
Identification de l’éditeur du site
Rent SARL au capital de 25.000 euros
RCS de Paris N°503917734
Siège social : 8 rue du Commandant Schloesing, 75116 Paris, FRANCE
Titulaire de la carte professionnelle n°G5409, délivrée par la Préfecture de Paris, garantie par la SO.CA.F pour un montant de 800.000 euros
Site Internet : www.hometown.fr
E-mail : frontoffice@apartments-services.com
Identification du développeur, hébergeur et référenceur du site
Agence SENZO
SIREN : 788 597 672 RCS Créteil
Siège social : 634 rue de Bernau, 94500 Champigny sur Marne, FRANCE
Site Internet : www.agence-senzo.fr
Le site Internet est hébergé par OVH sur ses serveurs.
Objet
Le présent site Internet a pour objet de fournir des informations sur les appartements dont la gestion locative est confiée à HomeTown. Il permet également d'effectuer une réservation en ligne avec paiement en ligne sécurisé. La consultation du site internet hometown.fr suppose l’acceptation sans réserve des présentes conditions d’utilisation.
Propriété intellectuelle
La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, photos, images animées ou non, sons, savoir faire, dessins, graphismes et tous autres éléments composants le site sont la propriété exclusive de HomeTown, de l'agence SENZO et ses partenaires. Les utilisateurs du présent site sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l’éditeur est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il en est de même des bases de données figurant sur le site web, qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. La marque HomeTown ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées ou sont la propriété de ses partenaires. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse de HomeTown est donc prohibée, au sens de l'article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Contenu éditorial
Le site s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées et décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission ainsi que pour tous dommages résultant d’une introduction frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition. Le contenu éditorial du site est à but informatif et non contractuel et peut être modifié, sans recours ni préavis. L’éditeur s’engage à mettre tous les moyens humains, techniques et financiers pour assurer la fiabilité des annonces publiées sur le site. Il ne peut en aucun cas être tenu pour responsable pour toute erreur, omission, inexactitude, indisponibilité ou défaut d’affichage de ces dernières. Ces informations ne constituent en aucun cas une assertion, une garantie ou un quelconque engagement de la part l’éditeur. La mise à disposition d’outils de calculs et de simulation n’a pour ambition que de fournir une estimation approximative et ses résultats ne peuvent en aucun cas garantir un engagement de quelque nature que ce soit.
Droits et devoirs de l’utilisateur
L'utilisateur du présent site reconnaît disposer de la compétence des moyens nécessaires pour accéder à ce site, l'utiliser et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement. L'utilisateur est informé que lors de ses visites, le site collecte des informations destinées à l’établissement de statistiques de trafic. Un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas de l'identifier mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. La collecte d’informations personnelles sur le site s’effectue en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Conformément aux lois en vigueur l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression aux données personnelles le concernant en contactant l'éditeur du site. Pour faciliter l'exercice de ces droits, il peut se désinscrire en cliquant sur les liens hypertextes de désinscription présents sur les mails adressés. Liens hypertextes Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site Internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ont fait l’objet d’une autorisation préalable, expresse et écrite. Les utilisateurs du site Internet ne peuvent mettre en place un lien hypertexte en direction du site sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de l’éditeur.
Disponibilité des services
L'éditeur est tenu par une obligation de moyens en termes d'accessibilité de service et met en place tous les moyens nécessaires pour rendre le site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Il peut néanmoins suspendre l'accès au site sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau et il ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels préjudices qui peuvent en découler.
Abonnement à la newsletter
L’abonnement à la newsletter est destiné à informer l’utilisateur sur les services, informations, nouveaux produits du site. L’utilisateur peut à tout moment informer l’éditeur par mail de son souhait de ne plus être abonné à la newsletter en cliquant sur "Se désabonner" ou tout autre indication du même ordre.
Droit applicable
Les présentes sont soumises au droit français.
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Préambule
Les présentes conditions générales de location ont pour objet de définir les conditions de location des appartements gérés par la Société RENT. La Société RENT s’engage à conserver une copie papier des présentes Conditions Générales de Location pendant un délai conforme à la réglementation en vigueur et en garantie l’accès au Locataire.
I - Prix de la location
Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Ils sont calculés avec un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable pour les services de location d’appartements au taux en vigueur.
II - Réservation / acompte
Pour confirmer la réservation d’un appartement par la Société RENT, un acompte susvisé de 50 % (cinquante pour cent) du montant du prix du loyer devra être versé à la société RENT. A défaut de règlement de cet acompte, la Société RENT ne sera pas tenue de conserver la réservation de l’appartement.
III - Paiement du prix de la location
Le solde du prix de la location, c’est à dire le prix de la location déduction faite du montant de l’acompte déjà versé, sera réglé au plus tard au jour de la remise des clefs.
IV - Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie sera versé à la société RENT au jour de la remise des clefs des lieux loués, et ce, afin de couvrir les éventuels dégâts matériels. Si aucune dégradation n’est constatée à l’issue de la location, le montant du dépôt sera restitué au Locataire au plus tard 7 (sept) jours après que celui-ci ait quitté l’appartement. A défaut, le dépôt de garantie sera restitué dans un délai de 1 (un) mois, déduction faite des réparations locatives. Dans l’hypothèse où le montant des dégradations dépasserait celui du montant du dépôt de garantie, la société RENT prélèvera la différence.
V - Modalités de paiement
Acompte de réservation et Paiement du solde du prix de la location : L’acompte de réservation et le solde du prix de la location sont payables en ligne par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard) et/ou par un virement Swift et International. Pour le paiement sécurisé en ligne, le Locataire a accès au centre serveur hébergeur de la solution ELYSNET de la banque HSBC. La banque HSBC assume la sécurité de la transaction dès lors que le Locataire a accès à son centre serveur hébergeur. Le paiement ne sera validé par la Société RENT que lorsque le serveur bancaire aura donné son autorisation à la transaction.
Dépôt de garantie : Le dépôt de garantie sera remis par autorisation de débit prise par emprunte de carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard) au jour de l’entrée dans les lieux.
VI - Annulations / Non présentation / Départ anticipé
En cas d’annulation de la réservation par le Locataire :
• reçue par la Société RENT 60 jours (soixante) ou plus avant le début de la location, l’intégralité de l’acompte versé par le Locataire sera remboursé sans frais d’annulation.
• reçue par la Société RENT entre 59 (cinquante-neuf) jours et 15 (quinze) jours avant le début de location, le Locataire sera tenu de payer 50 % de la totalité du prix de location, déduction faite du montant de l’acompte d’ores et déjà perçu.
• reçue par la Société RENT moins de 15 (quinze) jours avant le début de la location, le Locataire sera tenu de payer la totalité du prix de la location, déduction faite du montant de l’acompte d’ores et déjà perçu.
La date effective d’une annulation écrite sera la date de réception de celle-ci par la Société RENT. En cas d’absence d’arrivée sans annulation préalable, le Locataire sera tenu de payer la totalité du prix de location, déduction faite du montant de l’acompte versé. Le départ anticipé du Locataire ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement par la société RENT.
VII - Etat des lieux / Inventaire
Un état des lieux général comportant un descriptif détaillé des lieux loués et des meubles le garnissant seront établis contradictoirement entre le Locataire et la société RENT lors de la remise des clefs et en fin de location. La société RENT en remettra copie au Locataire. S’il n’était pas fait d’état des lieux de sortie, les lieux loués seront présumés être dans l’état dans lequel la société RENT les aura trouvés après le départ du Locataire.
VIII - Services annexes à la location
1) La société RENT accueillera le Locataire le jour de son arrivée à l’adresse des lieux loués et ce à l’heure qui aura été convenue préalablement entre eux.
2) La société RENT se chargera de faire effectuer le ménage des lieux avant l’arrivée et après le départ du Locataire. En cas de location de plus d’une semaine, la société RENT se chargera de faire effectuer un ménage hebdomadaire des lieux.
3) La société RENT fournira au Locataire le linge de maison (draps, taie d’oreiller et linge de toilette). En cas de location de plus d’une semaine, la société RENT renouvellera le linge de maison chaque semaine. Ces services sont compris dans le prix de la location visé au contrat de location.
IX - Obligations de la société RENT
La société RENT s’oblige à mettre à disposition du locataire le logement loué conforme à l’état descriptif et à respecter les obligations résultant des présentes conditions générales.
X - Obligations du locataire
Le locataire s’engage à :
• prendre les lieux loués dans l’état où ils se trouveront lors de l’entrée en jouissance tels qu’ils auront été décrits dans l’état du descriptif fourni sur le site Internet.
• vérifier l’exactitude de l’inventaire des biens mobiliers des lieux loués dès son arrivée et signaler à la Société RENT toute anomalie, objets manquants ou dégradés, le cas échéant, dans les 24 (vingt-quatre) heures suivant son arrivée.
• ne pas dépasser la capacité d’accueil de l’appartement. L’apport de lit supplémentaire n’étant pas autorisé, sauf lits de bébés.
habiter bourgeoisement les locaux, ne pas y pratiquer une activité commerciale, artisanale ou professionnelle, à ne pas y entreposer des meubles, sauf linge et menus objets.
• n’introduire aucun animal dans les lieux loués.
• ne pas fumer dans les lieux loués.
• jouir du bien et de ses installations en « bon père de famille ». Le Locataire sera seul responsable des éventuels troubles causés au voisinage. Le locataire s’oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le bien loué à l’usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s’interdit formellement de les déplacer ou de les transporter hors des locaux loués. Les meubles et objets mobiliers qui à l’expiration de la location seront manquants, cassés ou auront été mis hors service, pour une cause autre que l’usure normale, seront remplacés aux frais du locataire. De même, en cas de détérioration anormale des papiers peint, tentures, tapis, couvertures, matelas, literie, etc.… et/ou à l’immeuble en général (intérieur et extérieur), le locataire sera redevable du coût des réparations locatives et/ou des nettoyages à effectuer.
• s’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoires, bidets, éviers, lavoirs, WC, etc., des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en état de ces appareils.
• à informer immédiatement la société RENT de tout sinistre ou dégradations survenus dans les lieux loués même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.
• permettre à la Société RENT de pénétrer dans les lieux loués afin d’effectuer les services annexes à la location visés à l’article VIII des présentes conditions générales et/ou pour effectuer toutes mesures ou travaux urgents nécessaires au maintien en état des lieux loués.
XI - Clause pénale
La présente location cesse de plein droit à l’issue du terme fixé au contrat de location, sans qu’il soit besoin de donner congé. Si à l’expiration de la location, le locataire ne libère pas les lieux, pour quelque cause que ce soit, il devra verser à la société RENT une indemnité par jour de retard égale à deux fois le montant du loyer quotidien et ce jusqu’à complète libération des lieux et restitution des clefs.
XII - Responsabilité de la société RENT
La responsabilité de la Société RENT ne pourra pas être engagée en cas de vols ou de dégradations d’effets personnels, dans les appartements. En cas d’annulation de la location par le propriétaire de l’appartement, pour quelque cause que se soit, la Société RENT sera tenue de tout mettre en oeuvre pour reloger le Locataire dans un bien équivalent à celui réservé aux mêmes dates. En cas d’impossibilité de relogement, la société RENT restituera au Locataire le montant de l’acompte versé. La Société RENT ne sera pas tenue responsable de défaut temporaire de matériels, de coupure d’électricité, de réduction ou coupure d’eau ne résultant pas de son fait, de perte, casse ou blessure suite aux conditions météorologiques, émeute, grèves, attentat ou toutes autres circonstances indépendantes de sa volonté.
XIII - Force majeure
La société RENT ne sera pas tenue responsable en cas de force majeure c’est-à-dire de catastrophe naturelles, incendie, épidémies, guerre, émeutes, attentats ou destruction totale du bien engendrant l’annulation de la location et/ou une fin anticipée de celle-ci. L’annulation totale de la location engendrera la résiliation du contrat de location et le remboursement au locataire par la société RENT des sommes déjà versées. La société RENT ne sera tenue du versement d’aucune autre indemnité que le remboursement du prix de la location. La fin anticipée de la location donnera lieu au remboursement par la société RENT du prix de la durée de la location non exécutée. Tout cas de force majeure n’ayant pas de conséquence directe sur le bien lui même, comme une impossibilité pour le locataire de se rendre sur les lieux de la location, n’entrainera pas l’annulation de la location et n’engendrera pas la résiliation du contrat de location.
XIV - Résiliation
En cas d’inexécution d’une quelconque obligation résultant du contrat de location et/ou des présentes conditions générales de location, le locataire devra immédiatement quitter les lieux loués. La société RENT ne sera pas tenue à un quelconque remboursement.
XV - Loi applicable / Compétence des tribunaux
La loi applicable aux présentes au contrat de location et aux présentes conditions générales est la loi française. En cas de litige survenant dans l’exécution ou l’interprétation du contrat de location et/ou des présentes conditions générales, les tribunaux du ressort de l’appartement seront compétents. Dans le cas où l’une des dispositions de présentes Conditions Générales de Location serait jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle serait considérée comme ne faisant pas partie de présentes Conditions générales de Location et n’affecterait pas la validité ni l’application des autres dispositions.
|
